Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 17 juillet 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Think'UP — activité de conseil en adoption de l'intelligence artificielle
Forme juridique : Entrepreneur individuel (nom commercial : Think'UP)
SIREN : 944 966 613 — SIRET : 944 966 613 00019
Siège : 22 rue Victor Hugo, 78000 Versailles, France
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Représentée par : Patrick Langlais
E-mail : patrick@think-up.fr — Téléphone : 07 82 48 43 54

Ci-après « le Prestataire ». Le client, professionnel ou consommateur, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande de prestations de conseil, d'audit, d'atelier ou de pilotage proposées par le Prestataire, passée :

• en ligne, via les liens de paiement accessibles depuis la page Boutique du site ;
• sur devis accepté, par e-mail ou par tout autre écrit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avant toute commande.

Article 3 – Prestations proposées

Les prestations sont décrites sur les pages Offres et Boutique du site :

• Atelier Déclic IA utile : atelier de sensibilisation et de priorisation de cas d'usage IA (2 à 3 heures, visio ou présentiel) ;
• Diagnostic & cadrage Index Iceberg : diagnostic des processus et roadmap IA priorisée (3 à 6 semaines selon périmètre) ;
• Pilotage IA & réseau de freelances : pilotage de la mise en œuvre de projets IA, au forfait ou en régie, sur devis exclusivement.

Les descriptions, livrables et durées indicatives figurant sur le site font partie intégrante de l'offre contractuelle. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer son catalogue ; les prestations sont fournies aux conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prestations sans prix public (mention « sur devis ») font l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Les frais de déplacement en dehors de l'Île-de-France, s'il y a lieu, sont facturés en sus après accord préalable du Client.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté.

Article 5 – Commande et modalités de paiement

5.1 Commande en ligne. Le paiement en ligne s'effectue via un lien de paiement sécurisé opéré par un prestataire de services de paiement agréé (Qonto Payment Links ou Stripe Payment Links). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Prestataire ou par le site. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, qui adresse un reçu au Client. Une facture est adressée au Client par e-mail sous 24 heures ouvrées.

5.2 Commande sur devis. La commande est ferme à réception du devis accepté (signature ou accord écrit par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde à la livraison des livrables.

5.3 Paiement des factures. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Modalités et délais d'exécution

Après confirmation de la commande, le Prestataire prend contact avec le Client sous 24 heures ouvrées pour planifier la prestation. Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord en fonction des disponibilités des deux parties.

• L'Atelier Déclic IA est en principe planifié dans un délai de 4 semaines suivant la commande ;
• Le Diagnostic Index Iceberg se déroule sur 3 à 6 semaines à compter de la réunion de lancement, selon le périmètre convenu ;
• Le Pilotage IA suit le calendrier défini au devis.

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent sous réserve de la transmission par le Client des informations et accès nécessaires. Tout report du fait du Client à moins de 48 heures ouvrées d'une intervention planifiée peut donner lieu à facturation du temps réservé.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux descriptions contractuelles. Les recommandations, estimations de gains ou de retour sur investissement remises au Client constituent des analyses prospectives et ne sauraient constituer une garantie de résultat.

7.2 Le Client s'engage à collaborer de bonne foi : désignation d'un interlocuteur, transmission des informations nécessaires, disponibilité des équipes concernées, validation des livrables dans un délai raisonnable. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des livrables.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Clients professionnels (B2B). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale ; dans ce cas, le professionnel bénéficie du délai de rétractation prévu au 8.2.

8.2 Consommateurs et non-professionnels (B2C). Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il dispose, pour toute commande conclue à distance, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à patrick@think-up.fr) ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 8.4. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

8.3 Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il verse au Prestataire, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°).

8.4 Formulaire type de rétractation. « À l'attention de Think'UP, 22 rue Victor Hugo, 78000 Versailles, patrick@think-up.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [désignation] — Commandée le : [date] — Nom et adresse du Client : [ ] — Signature (si papier) — Date. »

Article 9 – Annulation et report

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8, toute annulation du fait du Client après confirmation de la commande donne lieu aux retenues suivantes, sauf accord contraire : annulation plus de 14 jours avant la date planifiée : sans frais ; entre 14 et 3 jours : 30 % du prix ; moins de 3 jours ouvrés : 50 % du prix. Un report demandé au moins 5 jours ouvrés avant la date planifiée est sans frais, dans la limite de deux reports.

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire, notamment la méthode « Index Iceberg », restent sa propriété exclusive. Les livrables remis au Client font l'objet, après complet paiement, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins propres du Client. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation contractuelle et ses obligations légales. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement (Qonto ou Stripe), responsable de traitement pour les données bancaires. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à patrick@think-up.fr.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Envers les Clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée ; les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, préjudice d'image) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni à l'égard des consommateurs pour leurs droits légaux impératifs.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 14 – Médiation et litiges

14.1 Consommateurs. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.2 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les Clients consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Article 15 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

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Document contractuel — version du 16 juillet 2026. Pour toute question relative aux présentes CGV : patrick@think-up.fr.